Communiqué de presse |  RÉFÉRÉ-LIBERTÉ AUPRÈS DU CONSEIL D’ÉTAT CONTRE LE DÉCRET IMPOSANT AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE LA CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION

Communiqué de presse | RÉFÉRÉ-LIBERTÉ AUPRÈS DU CONSEIL D’ÉTAT CONTRE LE DÉCRET IMPOSANT AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE LA CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION

Jean-Frédéric Poisson, Président de VIA | la voie du peuple, a déposé un référé-liberté mercredi 26 octobre à l’encontre du décret gouvernemental n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,...
Communiqué de presse |  RÉFÉRÉ-LIBERTÉ AUPRÈS DU CONSEIL D’ÉTAT CONTRE LE DÉCRET IMPOSANT AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE LA CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION

Communiqué de presse | Référé-suspension auprès du Conseil d’État contre le décret diminuant les durées du passe-vaccinal et du certificat de rétablissement

Le 17 février 2022 Jean-Frédéric Poisson, président de VIA | la voie du peuple, dépose un référé-suspension auprès du Conseil d’Etat pour que soit jugé illégal le décret diminuant le délai de validité du passe-vaccinal et du certificat de rétablissement à 4 mois. Dans...