[Projet de loi fin de vie] Pourquoi cette loi ne doit pas être votée ?

QUELQUES ARGUMENTS

Malhonnête sémantique
Le terme « aide à mourir » masque la dure réalité de cette loi, qui prescrit l’euthanasie ou le
suicide assisté. Appelons les choses par leur nom, non pas par cet euphémisme.
Chaque suicide assisté est potentiellement une euthanasie du fait de la présence d’un
soignant sur place pour injecter « une dose de sécurité » si nécessaire.
Souffrances
Aujourd’hui, les progrès de la médecine permettent de soulager la quasi-totalité des
souffrances réfractaires. Les soignants en soins palliatifs en témoignent : lorsque les patients
sont bien pris en charge, ils ne veulent pas ou plus être euthanasiés.
L’euthanasie et le suicide assisté ne suppriment pas la souffrance mais le patient.
Le souhait « d’en finir » exprimé par les personnes en fin de vie, doit être reçu dans sa
complexité et ses ambivalences. Il s’agit le plus souvent d’une demande de soulagement et
d’accompagnement.

Soins palliatifs
Les soins palliatifs sont pourtant prescrits par la loi (loi du 9/06/0199, lois Léonetti de 2005
et Claeys-Léonetti de 2016) qu’on peut résumer en « ni euthanasie, ni acharnement
thérapeutique, mais développement des soins palliatifs ». Nous avions 25 ans pour
développer les soins palliatifs. Las, les besoins ne sont toujours pas couverts, 21
départements n’ont pas d’USP (service dédié aux soins palliatifs), 40 à 50% des besoins ne
sont pas assurés. Cinq cents personnes meurent en France chaque jour sans avoir accès aux
soins palliatifs alors que leur condition le nécessiterait.

Liberté
Il est faux de dire que ce serait une liberté pour les uns qui ne change rien pour les autres.
Les patients fragiles seront incités à l’auto-exclusion, poussés vers la sortie.
Nous aurons tous à nous demander un jour s’il n’est pas temps de partir plus vite pour ne
pas peser sur notre famille, ne pas coûter trop cher à la sécurité sociale, ne pas être un poids
pour les soignants.
Les médecins feront ils encore le maximum pour nous soigner ou nous sauver ?
Laisserions nous mourir les personnes qui tentent de se suicider au nom de la liberté ?

Progrès
L’interdit de tuer est le repère fondamental de notre société. Il protège la société de la loi du
plus fort.
Il est la marque des sociétés démocratiques modernes. C’est pour cela que la peine de mort
a été abolie en 1981.
L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas un progrès mais une régression sociale.
La levée de l’interdit de tuer serait un basculement culturel, d’une rupture anthropologique
majeure.
« Le projet de loi introduit ainsi une double rupture par rapport à la législation en vigueur,
d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort
imminente ou prochaine et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant
pour intention de donner la mort. » Avis du Conseil d’Etat du 4 avril 2024.

Business
Il est hypocrite de prétendre développer les soins palliatifs et « en même temps » légaliser
l’euthanasie. Les pressions économiques éteindront toute politique, coûteuse, de
développement des soins palliatifs.
Qui peut croire qu’on développera les soins palliatifs en même temps qu’on légalisera
l’euthanasie et le suicide assisté ? Cela fait 25 ans que la loi de 1999 « visant à garantir le
droit à l’accès aux soins palliatifs » pouvait être appliquée et ne l’a pas été et désormais,
comme par magie, les soins palliatifs vont être enfin généralisés en France ? Qui peut y
croire ?
Il sera moins cher d’injecter un produit pour supprimer le patient que de mobiliser toute une
équipe pour prendre en charge ses besoins physiques, psychologiques, humains.
Les mutuelles le savent, elles sont favorables à la légalisation de l’euthanasie et du suicide
assisté. https://www.admd.net/articles/communiques/le-pacte-progressiste-sur-la-fin-de-
vie-salue-les-travaux-de-la-convention
L’euthanasie et le suicide assisté risquent ainsi de s’imposer par défaut d’accès aux soins
nécessaires.  

Dérives
Tous les pays qui ont ouvert l’euthanasie ou le suicide assisté sous conditions n’ont cessé de
les élargir. En Belgique, en 20 ans, le nombre des euthanasies a été multiplié par 10. Des
mineurs, des personnes dépressives ou âgées, des détenus sont euthanasiés. Au Canada, ce
sont aussi des personnes handicapées ou sans domicile fixe et aux Pays-Bas des personnes
autistes, aux USA des personnes sans couverture sociale. Le modèle de « fin de vie à la
française » ne fera pas exception, les dérives sont inévitables dès que l’interdit de tuer est
levé.

Suicide
La prévention du suicide, pourtant naturelle, consensuelle et imposée par la Loi, deviendra
caduque.
Les suicidés sont accueillis en réanimation. Il faut plonger pour secourir celui qui se noie, la
non-assistance étant punie par la loi. La contradiction sera intenable face aux conduites
suicidaires, que la loi nous oblige pourtant à prévenir et à soigner.

Euthanasies clandestines
Elles ne disparaitront pas avec la loi. Leur nombre semble augmenter dans les pays qui ont
légalisé l’euthanasie (Belgique, Pays-Bas)

Fraternité
Les valeurs de fraternité et de solidarité sont inconditionnelles. Détresse, précarité,
vulnérabilité imposent la relation d’aide. Le maintien de la relation avec ceux qui sont
vivants jusqu’au bout, quelle que soit l’avancée de leur maladie, reste essentiel.
Visiter et accompagner ses proches sans jamais les abandonner, c’est la base de la solidarité.

Confiance
Administrer la mort n’est pas un soin. Le cops médical dans son ensemble perdra la
confiance des patients, cette confiance qui est pourtant au centre de la démarche de soin.
On ne peut pas être le matin le soignant qui soulage, traite et accompagne, et le soir celui
qui donne la mort. La main qui soigne ne peut pas être la main qui tue.
Les soignants sont majoritairement opposés à ce projet de loi ; 800 000 professionnels,
rassemblés en 13 collectifs, ont signé une pétition commune qui marque leur
désapprobation.

Court ou moyen terme
L’évaluation médicale précise d’un pronostic à 6 ou 12 mois est très difficile, et les marges
d’erreur importantes. Or les dernières semaines de vie sont cruciales, car elles permettent
une dernière rencontre avec ses proches, un adieu, des remerciements, une réconciliation …
Ces derniers moments, précieux, seront empêchés brutalement, « volés » aux plus
vulnérables.

Quel modèle de société ?
Donner droit à la demande d’une mort programmée est l’aboutissement d’une conception
ultra-libérale de la société, individualiste (somme d’intérêts particuliers) et utilitariste
(somme des satisfactions individuelles), où la régulation par la loi dispense de dilemmes
éthiques. Cette demande, de nature sociétale, ne doit pas concerner le monde soignant.
Ce projet s’inscrit dans un calendrier inapproprié, dans un contexte de système de santé en
crise, d’inégalités d’accès aux soins palliatifs, de dette publique record.

Collégialité de la décision médicale
Elle n’existera pas : un seul médecin décidera du bien-fondé de la demande d’euthanasie.
Les avis pris auprès de deux confrères, prévus dans la loi, sont simplement consultatifs.

Rapidité de la décision
Le patient aura 48 heures pour confirmer sa demande, et la décision du médecin devra
intervenir sous 15 jours. Quelle rapidité, pour une décision aussi lourde !
Il serait logique, honnête et prudent que la demande soit réitérée après une prise en charge
en soins palliatifs.

Participation active de la famille et des proches
Imagine-t-on le poids psychologique qui pèsera sur eux, le sentiment de culpabilité, les
remords ou les rancœurs familiales en cas de désaccord ?

Code de déontologie
L’euthanasie contrevient évidemment au code de déontologie des médecins (art. 38) qui
dispose que « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Il en est de même du code de déontologie des infirmiers.