Le 31 janvier 2022
Jean-Frédéric Poisson, président de VIA | la voie du peuple, a déposé un référé-suspension auprès du Conseil d’Etat pour que soit jugé illégal et inconventionnel le décret transformant le passe-sanitaire en passe-vaccinal.
Dans la continuité du combat judiciaire que VIA | la voie du peuple mène depuis le début de la gestion calamiteuse de la crise sanitaire censée contrer la pandémie de la Covid, son président Jean-Frédéric Poisson a déposé vendredi 28 janvier 2022 un référé-suspension à l’encontre du décret gouvernemental n°2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
En effet, considérant l’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée ; mais aussi au regard de la jurisprudence européenne, de la résolution 2361 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 2021, de l’article 9, 16-1, 16-3 du Code civil et de l’article 1122-1 du Code de la santé publique, il est considéré que les mesures instaurant le passe vaccinal sont inconventionnelles, et constituent une ingérence disproportionnée dans la vie privée des personnes. Il s’agit également de considérer discriminatoires les dispositions dans le droit de l’accès aux soins qui portent une atteinte manifeste au principe d’égalité. Ce d’autant plus que l’argument de la transmission du virus par les personnes non vaccinées n’est pas opérant ce qui permet d’affirmer que l’instauration du passe-vaccinal ne peut être justifiée par une prétendue volonté d’enrayer le virus.
Il résulte de ces motifs exposés la demande adressée au juge du référé-suspension de considérer illégal le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022, et d’en demander la suspension.