Le 17 février 2022
Jean-Frédéric Poisson, président de VIA | la voie du peuple, dépose un référé-suspension auprès du Conseil d’Etat pour que soit jugé illégal le décret diminuant le délai de validité du passe-vaccinal et du certificat de rétablissement à 4 mois.
Dans la continuité du combat judiciaire que VIA | la voie du peuple mène depuis le début de la gestion calamiteuse de la crise sanitaire censée contrer la pandémie de la Covid, son président Jean-Frédéric Poisson a déposé le jeudi 17 février 2022 un référé-suspension à l’encontre du décret gouvernemental n°2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Ces mesures constituent indéniablement une ingérence disproportionnée dans la vie privée des personnes. De plus, il a été soutenu par les autorités scientifiques qu’une réduction du délai du passe-vaccinal et du certificat de rétablissement n’était pas nécessaire. La circulation du nouveau variant Omicron fait en effet apparaître un taux de dangerosité sans commune mesure avec la virulence du variant Delta. D’ailleurs, la plupart des pays qui ont mis en place un passe sanitaire ou vaccinal, suppriment tous les uns après les autres ces dispositifs compte tenu de l’affaiblissement prévisible du virus.
De plus, ces nouvelles mesures renforcent le caractère discriminatoire de la stratégie sanitaire du Gouvernement dans le droit à l’accès aux soins. Rien sur le plan de la justice, de l’équité et du droit, ni sur le plan de la santé, ne justifie une telle mesure avec de telles conséquences. Comment ne pas comprendre que l’objectif visé n’est plus de lutter contre la propagation de l’épidémie, mais bien d’aboutir à ce que tous les Français se fassent vacciner. Le raccourcissement de ce délai n’est qu’un moyen supplémentaire pour contraindre les citoyens français à se vacciner pour les plus récalcitrants, ou à respecter le schéma vaccinal complet pour ceux ayant fait le choix d’arrêter de recevoir quelque dose supplémentaire d’injection déjà pour partie reçu.
Or, aucune obligation vaccinale générale ne peut valablement être établie au regard du droit interne et du droit communautaire. Le décret attaqué viole de facto la résolution 2361 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 2021 instaurant que « la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ». Le droit au respect de la vie privée, qui consiste, notamment, dans l’interdiction d’une obligation vaccinale générale, n’est pas seulement un droit théorique et abstrait, mais un droit concret et effectif.
Il résulte de ces motifs la demande adressée au juge du référé-suspension de suspendre l’exécution du décret n°2022-176 du 14 février 2022.