Jean-Frédéric Poisson, Président de VIA | la voie du peuple, a déposé un référé-liberté mercredi 26 octobre à l’encontre du décret gouvernemental n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion.
La requête considère en premier lieu que ces mesures qui élargissent le champ de recueil de données personnelles sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’expression et à la protection des données personnelles. En effet, il s’agit de contrôler ce que le gouvernement nomme de manière prosaïque « les données de trafic et de localisation », qui sont ni plus ni moins que les expressions publiques d’opinions ou de points de vue ainsi que leur géolocalisation et l’identification de leurs auteurs.
En second lieu, la requête pointe la dérive réitérée d’une défausse de l’Etat en matière de sécurité, compétence régalienne de l’Etat qui doit prendre la mesure, les initiatives, et les actions indispensables à son maintien. Cette « délégation » de compétence vers des opérateurs privés, qui plus est étrangers pour certains, décidée en dehors de toute consultation du Parlement, contrevient fondamentalement et gravement à la responsabilité qui incombe constitutionnellement et prioritairement à l’Etat. Comme l’expérience le démontre, cette nouvelle contrainte imposée aux hébergeurs aboutira inexorablement à une outrageuse et très relative censure préalable et systématique des opérateurs au nom du principe de précaution.
Résulte de ces motifs la demande au juge des référés de suspendre le Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion.
Depuis plusieurs mois, VIA | la voie du peuple et son Président sont intervenus pour défendre les libertés fondamentales des Français malmenées par le Gouvernement. Pendant la crise sanitaire, plusieurs actions en justice ont été menées, par exemple pour défendre la liberté de culte pendant le confinement ou contre les décrets autorisant le fichage des citoyens en raison de leurs opinions philosophiques, religieuses ou syndicales.