Le 5 novembre 2021
Dans son ordonnance rendue aujourd’hui 29 octobre 2021, le conseil d’État a condamné l’État français et a obligé ce dernier à rétablir la possibilité pour ceux qui le souhaitent d’utiliser des autotests en vue d’obtenir le passe sanitaire.
| Le 29 octobre dernier, suite au référé déposé par VIA | la voie du peuple le 15 octobre 2021, le Conseil d’État a condamné l’État français, l’obligeant à rétablir la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, d’utiliser les autotests certifiés en vue d’obtenir le passe-sanitaire imposé. A ce jour, soit 6 jours après cette ordonnance (référence 4575562), et en dépit de la décision qui aurait dû être appliquée dès le lendemain, les autotests supervisés ouvrant droit à la délivrance de passe-sanitaire ne sont toujours pas systématiquement accessibles en pharmacie, ni répertoriés comme tels dans la communication du Gouvernement. Du côté des professionnels de santé, ils n’ont encore reçu aucune information officielle leur permettant le rétablissement de cette méthode de dépistage, excepté sur la plateforme SI-DEP. Devant une telle politique de blocage et d’incitation forcée à la vaccination, Jean-Frédéric Poisson, Président de VIA | la voie du peuple, a envoyé le 2 novembre un courrier au Premier ministre Jean Castex l’interpellant sur l’immobilisme coupable du Gouvernement. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. Devant l’inertie du Gouvernement à appliquer les décisions de justice qui l’obligent, VIA | la voie du peuple a saisi ce jour le service Contentieux du Conseil d’État afin que l’État soit mis en demeure d’exécuter cette ordonnance le condamnant. Rappelons que cette disposition restaurant l’autotest supervisé comme méthode de dépistage représente pour les Français non seulement une économie substantielle et une facilité d’accès au passe-sanitaire auquel ils sont contraints pour vivre et travailler, mais encore une liberté de choix reconquis sur l’autorité abusive récurrente de l’État. Les Français sont en droit d’attendre de l’État qu’il applique sans délai les décisions de justice qui s’imposent à lui, au risque de dégrader toujours plus son crédit et son autorité, passant du statut de garant du Droit et des libertés à « premier délinquant de France ». Jean-Frédéric POISSONPrésident de VIA | la voie du peuple |
Jean-Frédéric POISSON
Président de VIA | la voie du peuple